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Droit immobilier


La responsabilité des constructeurs
Parmi les différentes garanties offertes dans le cadre du Droit de la construction, le cabinet | B | B | P | Avocats propose une expertise poussée de chaque dossier afin de déterminer la responsabilité applicable
          > la garantie décennale en cas d'atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble,
          > la garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements dissociables,
          > la responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception,
          > la responsabilité contractuelle concernant les désordres ayant fait l'objet de réserves à la
          réception,
          > la garantie de parfait achèvement,
          > la responsabilité contractuelle concernant la réparation des dommages "intermédiaires",
          > les défauts de conformité cachés,
          > l'obligation de conseil et d'information,
          > les retards de livraison de l'ouvrage,
          > la responsabilité de sous-traitants vis-à-vis de l'entrepreneur principal,
          > le dol.
 

[ A savoir...]


Arrêts de la Cour de cassation.
Vous trouverez sur cette page les arrêts de la cour de cassation dans le domaine du droit immobilier.
 



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