Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...
Recouvrement des charges de copropriété.
La loi "ENL" (loi portant engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 apporte certaines modifications dans le domaine notamment du recouvrement de charges de copropriété.
Antérieurement à cette loi, seuls les frais exposés après la mise en demeure de payer pouvaient être imputés au copropriétaire débiteur. Désormais, les frais de recouvrement tels que droits et émolluments des actes d'huissier, frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque sont imputables au seul copropriétaire défaillant.
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