Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...
Prescription de l’action en paiement de charges.
La loi de programmation pour la cohésion sociale vient modifier l’article 2277 du code civil et aligne la durée de la prescription des actions en répétition de charges locatives sur celle de l’action en paiement de telles charges, soit 5 ans (conformément à ce qu’avait jugé la Cour de Cassation Ch. Mixte 12 avril 2002, n° 00-18.529)
Locations meublées
Champ d’application des locations meublées
La loi de cohésion sociale vient réglementer les locations meublées en imposant l’établissement d’un contrat écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Désormais, tout logements meublés sont soumis aux dispositions de l’article L. 632-1 du CCH issue de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Ce texte, prévu à l’origine pour un bailleur louant habituellement plus de 4 logements, est désormais applicable quel que soit le nombre de logements loués en meublés par un bailleur.
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