Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Employeurs et salariés peuvent se faire assister ou représenter, par un Avocat dont les compétences seront gages de respect des principes procéduraux propres à l'instance prud'homale.
Les conseillers prud’homaux sont élus pour moitié dans le collège salarié et pour moitié dans le collège employeur.
Quel conseil de prud’hommes compétent ?
Votre Avocat déterminera, en fonction de votre contrat de travail et des modalités de son exécution, le conseil de prud'hommes compétent.
Comment se déroule la procédure ?
La conciliation
La tentative de conciliation est obligatoire et les parties doivent comparaître personnellement ou être représentés.
Dès ce stade de la procédure, des demandes provisionnelles peuvent être formulées. C'est pourquoi l'assistance d'un Avocat est vivement conseillée.
Le jugement
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement au dossier lors de l’audience de conciliation. L'Avocat préparera votre défense dans le respect du calendrier procédural fixé et des règles de procédure.
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les voies de recours
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie.
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
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Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le cabinet BBP analysera les éléments de votre dossier afin de vous conseiller et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.
Le droit du travail
Il régit les rapports individuels et collectifs entre salariés
et employeurs.
