Un salarié, dont le contrat de travail était suspendu du fait d'un accident du travail, avait moins de deux moins d'ancienneté, s’était vu attribuer par la Cour d’appel de Montpellier un montant d’indemnisation de licenciement correspondant à son ancienneté. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, casse partiellement l’arrêt d’appel en ce sens que « le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ». En conséquence, ajoute la Cour les juges du fond en limitant à une somme inférieure à six mois de salaire l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, ont violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail.
Arrêts de la Cour de cassation.
