La Cour de cassation considère que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée. Le fait que la succession de contrats de travail temporaire ait été interrompue pendant plusieurs mois n'autorise pas à retenir l'existence de deux CDI successifs et ne permet donc pas au salarié de bénéficier de deux indemnités de requalification, de préavis et pour rupture abusive.
Arrêts de la Cour de cassation.
