Il arrive que des employeurs soient amenés à acquitter les contraventions liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel par un salarié.
Il peut alors être tentant de procéder à une retenue sur salaire voire à prévoir cette possibilité dans une clause du contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par décision en date du 11 janvier 2006, a jugé qu'une telle retenue est totalement interdite même si le contrat de travail le prévoit.
En effet, il s'agirait d'une sanction pécuniaire, ce qui est strictement prohibée.
Arrêts de la Cour de cassation.
