L'article L.122-3-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur de transmettre le CDD écrit à son salarié dans les deux jours de l'embauche.
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit.
Par conséquent, celle-ci fait encourir la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée.
Cass. Soc 17 juin 2005
Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu afin de remplacer un salarié absent, il est possible de recourir à des CDD successifs à terme précis avec le même salarié, sans limitation de durée.
Arrêts de la Cour de cassation.
