Droit des affaires

• Droit Commercial.

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a crée un nouveau gage spécial : le gage des stocks.

Cette création a pour finalité de promouvoir le Crédit Commercial.

En effet, ce gage pourra bénéficier aux établissements de crédit qui consentent du crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle. Il s'agit d'un gage sans dépossession qui porte sur les stocks détenus par l'emprunteur.

Ce gage va constituer jusqu'au remboursement total des sommes prêtées, la garantie de l'établissement de crédit.

En cas de non paiement de la créance exigible, le créancier pourra poursuivre la réalisation du gage et faire procéder soit à la vente judiciaire, soit à l'attribution judiciaire des stocks.

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