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Baux commerciaux Travaux imposés... Les travaux imposés par l'Autorité administrative, tels que le ravalement de l'immeuble sous peine d'amende, sont à la charge du bailleur, sauf stipulation contraire expresse du bail prévoyant ces travaux à la charge du locataire. Cass Civ III 28/09/2005 Droit du Travail Contrôler et de surveiller son personnel... L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller son personnel durant le temps de travail à condition que le dispositif de contrôle ait été préalablement porté à la connaissance des salariés. Droit du Travail Contrat de travail suspendu... Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Droit du travail La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 permet aux salariés appelés à exercer des responsabilités de direction au sein d'une "jeune entreprise innovante" de bénéficier du même congé ou temps partiel que les salariés créant ou reprennant une entreprise. Droit du travail Refus de mutation... Le refus par un salarié d'être muté en présence d'une clause de mobilité au contrat de travail n'est pas fautif dès lors que cette mutation entraine une diminution de rémunération. Cass. Soc. 3 mai 2006 > Les dernières actualités |
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