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Droit du travail

Obligation de sécurité de résultat

L'employeur a, envers ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Cass. Soc. 21 juin 2006

Baux commerciaux

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en cas de défaut de renouvellement du bail commercial doit être égale au préjudice qui lui est causé.

Cette indemnité doit être calculée au regard de l'activité contractuellement autorisée et non pas de celle effectivement exercée dans les lieux. Cass. Civ III 4 mai 2006

Droit immobilier

Le copropriétaire qui, sans motif valable, manque à son obligation de paiement des charges commet une faute causant un préjudice au syndicat des copropriétaires. Ce préjudice, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, peut donné lieu à versement de dommages et intérêts. CA Paris 23 ch. 27 avril 2006

Droit du travail

Lorsque les parties sont convenues de l'exécution de tout ou partie du travail du salarié à son domicile, l'employeur ne peut pas modifier cette organisation sans l'accord du salarié. Cass. Soc. 31 mai 2006

Droit immobilier

L'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (en l'espèce défaut d'assurance et retards de paiement des loyers) peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si elle a cessé à la date de délivrance du congé. Cass. Civ III 17 mai 2006